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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 177.92
Versions de la disposition
177.92. Lorsque l’adulte est copropriétaire d’un bien, seule la valeur de sa quote-part est prise en compte aux fins du calcul de son revenu de base. Cette quote-part est présumée être de 50%.
Dans un tel cas, la valeur de sa quote‑part ne doit pas être prise en compte aux fins du calcul de l’aide financière accordée en vertu du présent règlement à une autre personne qui en est copropriétaire.
